Groupe EDELWEISS S.A.S
Attention : la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie
(dite LME) du 4 août 2008 a plafonné notamment, les délais de
paiement et à renforcer le taux des pénalités dû en cas de
retard de paiement.
Clause n°1 : Objets et domaine d’application
Les conditions générales de vents décrites ci-après détaillent
les droits et obligations de la société EDELWEISS et de son client
dans le cadre de vente des ses produits d’articles de
décoration, mobilier, luminaire, …. Distribuée sous les marques
Home Edelweiss & Drimmer.
Toute prestation accomplie par la société EDELWEISS implique
donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes
conditions de vente.
Aucune condition particulière, ni autre condition générale
émanant du donneur d’ordre ne peuvent sauf acceptation
formelle de la société EDELWEISS, prévaloir sur les présentes
conditions.
Les ordres pris par les commerciaux d’EDELWEISS n’engagent
la société que s’ils sont acceptés par elle.
Clause n°2 : Identifiant du client
Pour toutes nouvelles commandes, le client fournira à la
société EDELWEISS les renseignements suivants :
Dénomination du Magasin, Raison sociale, Adresse de
Facturation, Adresse de livraison, Numéros de téléphone et
adresses e-mail, Numéro de Siren, Numéro de T.V.A., Relevé
d’identité bancaire (IBAN) et nom de la personne responsable.
Clause n°3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur du jour
de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés
hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux
de T.V.A. et des frais de transport applicables au jour de la
commande.
La société EDELWEISS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à
tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les
marchandises commandées aux prix lors de l’enregistrement
de la commande.
Clause n°4 : Escompte
En cas de règlement comptant sous 8 jours date de facture, un
escompte de 1% pourra être déduit du montant H.T. de la
facture.
Clause n°5 : Modalités de paiement
Le règlement de la première commande devra s’effectuer lors
de l’enlèvement ou de la livraison de la marchandise, en Contre
Remboursement. Pour les livraisons suivantes, les paiements
sont effectués par LCR, virement ou chèque à 30 jours fin de
mois date de facture, nets sans escompte.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, la société
EDELWEISS se réserve le droit, même après expédition partielle
d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’elle
juge nécessaires à la bonne exécution des engagements pris.
Tout refus d’y satisfaire donne droit à la société EDELWEISS
d’annuler tout ou une partie de la commande
Clause n°6 : Retard de paiement
En cas de non respect de la date de règlement, une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ et
des pénalités de retard, calculées sur la base du taux d’intérêt
appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération
de refinancement la récente majorée de 10 points de
pourcentage, sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Clause n°7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la
clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté
des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra
ouvrir à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la
société EDELWEISS.
Clause n°8 : Clause de réserve de propriété
La société EDELWEISS conserve la propriété des biens vendus
jusqu’au paiement intégral du prix. A ce titre, si l’acheteur fait
l’objet de redressement ou d’une liquidation judiciaire,
EDELWEISS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de
la procédure collective, les marchandises vendue et restées
impayées.
Clause n°9 : Livraison
Un minimum de 600 € H.T. est requis par la société EDELWEISS.
Le franco de port est fixé à 1500 € H.T. Dans le cas où la
commande n’atteindrait pas 1500 € H.T., la société EDELWEISS
facturera une participation aux frais de port & d’emballage qui
s’élèvera à 10 % du montant H.T. de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la
commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement
garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la
livraison des produits ne pourra donner lieu au profits de
l’acheteur à d’éventuelles allocation de dommages et intérêts
ou à l’annulation de la commande.
En cas de marchandises détériorées lors du transport,
l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le
bon de livraison du transporteur. Ces réserves devront être, en
outre, confirmées par écrit sous 72 heures suivant la livraison,
par courrier recommandé AR au transporteur. Une copie de ses
réclamations accompagnée du BL émargé devront également
être envoyés au siège de la société EDELWEISS ; le non respect
de cette procédure excluant tout recours de la part du client.
Les avoirs viennent en déduction des prochaines commandes,
ils ne sont en aucun cas remboursables.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société EDELWEISS, ne pourra être mis
en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de
l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions
générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce
titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code
Civil.
Clause n° 11 : Hardship
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la
conclusion du contrat rend l'exécution excessivement
onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en
assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation
du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses
obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties
peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux
conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun
accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut
d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande
d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux
conditions qu'il fixe.
Clause n°12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des
présentes conditions générales de vente est soumis au droit
français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le
Tribunal de Commerce de Valenciennes.
Clause n°13 : Correspondances
Toutes correspondances sont à envoyées au siège de la société
EDELWEISS à Hautmont :
EDELWEISS S.A.S.
Chemin de la justice – D.95
59.330 Hautmont – France
info@edelweiss.fr
Clause n° 14 : Ecomobilier
EDELWEISS est enregistré au Registre national des metteurs sur
le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro
FR010831_10O9TQ . Ce numéro garantit que EDELWEISS , en
adhérent à Eco-mobilier, se met en conformité avec les
obligations réglementaires qui lui incombent en application de
l’article L541-10-1 10° du Code de l’Environnement.
Clause n° 15 : Ecosystem
L'identifiant unique FR010831_05QPRW attestant de
l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE,
en application de l'article L.541-10-13 du Code de
l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société
EDELWEISS. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard
de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs
d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation
de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.